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Souscription d’un abonnement


Souscription d’un abonnement


1. préambule 2. CGV 3. informations personnelles 4. modèle de document

Préambule

Le processus présenté ici permet de souscrire un abonnement à ProVoc, le Procès-verbal Vocal, pour un montant mensuel de 49€ TTC par mois.

ProVoc : pour quoi faire ?
ProVoc est une application mobile gratuite qui permet aux huissiers de justice de produire des constats depuis leurs téléphones et tablettes fonctionnant sous Android.
Ainsi, les huissiers peuvent produire leur constat à la fin de la visite et envoyer directement le constat aux requérants par courriel. Pour faciliter la production de ces constats, l’huissier peut utiliser la reconnaissance vocale pour dicter son texte.
L’abonnement à ProVoc permet de produire des documents au nom de l’huissier et au format choisi.

Les constats réalisés avec l’application mobile sans abonnement peuvent être produits au nom de l’huissier une fois l’abonnement souscrit. Cela permet ainsi aux huissiers de pouvoir travailler avec l’application avant même de souscrire un abonnement.

En plus de la saisie de constats, l’abonnement à ProVoc permet de sauvegarder ses données sur les serveurs de Desilog, garantissant que les données ne sont pas perdues, même en cas de panne du téléphone.
Ce mécanisme permet, par la même occasion, d’accéder à ses données depuis plusieurs appareils mobiles. De ce fait, impossible de manquer de batterie ou d’être bloqué suite à une panne du mobile.

Un abonnement à ProVoc, c’est aussi l’accès à un espace client, pour consulter ses factures, voir ses constats ou gérer ses contacts.

Comment obtenir ProVoc ?
L’application mobile est téléchargeable gratuitement depuis le Play Store de Google et permet ainsi à ses utilisateurs de tester l’application avant de souscrire à un abonnement.
Il faut simplement une adresse GMail pour pouvoir accéder au Play Store (cette adresse peut être créée juste pour ce besoin).

Du fait que l’application mobile soit gratuite, toutes les mises à jour seront également gratuites. Aucun risque de devoir devoir acheter une mise à jour.

Comment souscrire un abonnement ?
Via cette page, vous pouvez souscrire à un abonnement pour ProVoc. Suivez les étapes et vous recevrez, au terme de la demande, un courriel vous demandant de confirmer votre demande d’abonnement.
Ce courriel contient un lien d’activation, sur lequel il faut cliquer.

Une fois votre compte activé, deux cas de figure se présentent :
- vous avez choisi un modèle de document standard et vous pouvez alors utiliser votre abonnement immédiatement ;
- vous avez choisi un modèle personnalisé et votre abonnement commencera lorsque votre modèle sera intégré à votre compte.

Quel que soit votre cas, vous recevrez un courriel dès que votre compte est activé et opérationnel.

Quelles sont les conditions pour souscrire ?
Les conditions liées à la souscription d’un contrat d’abonnement sont précisées dans les conditions générales de vente. Elles sont affichées lors du processus de souscription.

Loi informatique et Libertés
Les données qui sont recueillies au travers de ce processus de souscription sont utilisées pour le bon fonctionnement du service, notamment la production des constats, la facturation et la gestion comptable. C’est pourquoi toutes les données sont obligatoires, hormis celles explicitement notées facultatives.
Les données receuillies peuvent être consultées par les personnes en charge du support, dans le cadre de la résolution d’un problème technique ou dans l’apport d’aide à l’utilisation. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection. Elles ne sont pas non plus fournies à des tiers et sont utilisées uniquement par notre société.

A tout moment, vous avez un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Ces données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Elles sont détruites une fois la relation contractuelle terminée et la revue comptable clôturée.

La déclaration à la CNIL a été enregistrée sous le dossier n°2068313.

Conditions Générales de Vente

version 1.4 du 19/12/2017

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DESILOG, dénommé le Prestataire, et de son client dans le cadre de la souscription d’un abonnement à la suite logicielle ProVoc.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Détails de la prestation

L’abonnement à ProVoc (Procès-verbal Vocal) consiste en les prestations suivantes :

1. la mise à disposition, via le Play Store (Google), de l’application mobile ProVoc permettant la saisie d’un procès-verbal ;
2. la production de documents au format PDF, depuis les serveurs du Prestataire, conformes à la saisie faite dans l’application mobile ProVoc et personnalisés selon les informations fournies par le client ;
3. la sauvegarde des procès-verbaux de constat sur les serveurs du Prestataire, dans la limite de 200 Mo ;
4. la synchronisation des procès verbaux de constat entre les appareils mobiles du client, via les sauvegardes faites sur les serveurs du Prestataire ;
5. la délivrance d’une clé de licence, strictement personnelle au client et permettant de l’identifier sur les serveurs du Prestataire ;
6. les modifications du modèle de document PDF applicable au client, à la demande de ce dernier, dans la limite d’une modification tous les trois mois glissants.

L’application mobile ProVoc est mise à disposition gratuitement sur le Google Play Store. Cela permet une évaluation du service non limitée dans le temps, ainsi que des mises à jour sans frais et une installation plus aisée sur plusieurs appareils mobiles.
Les documents produits durant la phase d’évaluation ne sont pas conformes au nom et à la dénomination du client mais permettent à ce dernier de s’assurer de la compatibilité des services rendus avec ses besoins.
L’abonnement à ProVoc a une durée d’un mois. Il est renouvelé par tacite reconduction.

Les serveurs du Prestataire sont hébergés par 1and1.

3. Limitations de la prestation, force majeure

La prestation n’est possible qu’à partir d’un appareil mobile fonctionnant sous Android 4.4 minimum. Un forfait mobile illimité 4G est recommandé, du fait de la synchronisation des procès-verbaux de constat sur les serveurs du Prestataire et de la fonctionnalité de la reconnaissance vocale fournie par Google.

La Prestation de service est réservée aux seuls huissiers de justice en exercice. Le client, en acceptant ces Conditions Générales de Vente, se déclare donc de cette profession et ce, tout au long de son abonnement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité de la reconnaissance vocale, fournie gratuitement par Google. Il en est de même pour les anomalies de l’application mobile ProVoc, fournie gratuitement, ou de la rapidité des prestations, dépendante de la performance de l’appareil mobile et de la qualité de la connexion internet du client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

4. Souscription

La souscription du contrat peut se faire par le site internet, par l’application mobile ou par envoi postal du formulaire d’abonnement, muni des pièces nécessaires à la souscription et précisées sur ledit formulaire.

La souscription en ligne impose au client de :

1. valider qu’il a lu le détail des prestations,
2. valider qu’il a lu les présentes Conditions Générales de Vente,
3. saisir les informations personnelles et de son étude utiles à la production des constats et la comptabilité,
4. reconnaître que les informations saisies sont exactes,
5. sélectionner un modèle de document standard ou envoyer un procès-verbal de constat du client indiquant la mise en page souhaitée,
6. envoyer un logo (facultatif) servant à la personnalisation des constats et une signature (facultative) servant aux procès-verbaux de constat signés.

Toute demande de souscription envoyée par courrier qui serait incomplète ne pourra être validée qu’après la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.

Un courriel est envoyé au client à réception de sa souscription.

Un délai de rétractation de 15 jours court à réception de la demande de souscription. Le client peut faire usage de ce droit en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception au Prestataire, la date d’émission faisant foi pour déterminer le respect dudit délai.

La prestation démarre une fois que le Prestataire a communiqué, par courriel, les identifiants de connexion au client tels que définis dans la section « Détails de la prestation ».

5. Prix

Le prix de l’abonnement à ProVoc est de 49€ (quarante neuf euros) par mois et par client.

Ce prix ne comprend que le coût des prestations décrites à la section « Détails de la prestation » ; tout autre frais est dû par le client. Il n’est donc pas inclus le coût d’acquisition ou de location d’un appareil mobile, ni même le coût de connexion internet aux serveurs du Prestataire.

La durée minimale d’engagement initiale est de trois mois à compter de la date de souscription. Cette durée couvre notamment les frais de réalisation du modèle de document spécifique au client. En cas de résiliation durant cette période, l’intégralité de ces trois mois est due.

Toute modification du modèle de document PDF applicable au client, sur sa demande et qui dérogerait aux conditions prévues dans la section « Détails de la prestation », sera facturée 150€ (cent cinquante euros). Cette modification fera de nouveau courir la durée des trois mois glissants.

6. Réductions, escomptes

Les réductions que le Prestataire serait amené à appliquer au tarif fixé dans les présentes Conditions Générales de Vente sont précisées comme conditions spécifiques sur chaque facture émise.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement

Les factures sont envoyées par courriel à la dernière adresse électronique communiquée par le client ou, à défaut, celle précisée lors de la souscription du contrat. Les factures peuvent être envoyées par courrier postal sur simple demande, moyennant un coût supplémentaire de 5€ (cinq euros) par facture.

Le règlement des prestations mentionnées dans la section « Prix » s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire. La clé de licence, constituant la dénomination du contrat, ainsi que la référence de la facture, doivent être précisées dans l’ordre de virement, sous peine d’imputation de frais de gestion bancaire supplémentaires d’un montant forfaitaire de 15€ (quinze euros).

Le virement doit être reçu par le Prestataire au plus tard dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

8. Retard de paiement

En cas de non réception du virement dans les délais prévus à la section « Modalités de paiement », ou en cas de réception d’un montant inférieur à celui indiqué sur la facture, le client devra s’acquitter auprès du Prestataire d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour d’émission de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement.

9. Résiliation

La résiliation du contrat à l’initiative du client doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception au minimum un mois avant la date de prise d’effet de la résiliation, qui doit être mentionnée dans ledit courrier. Si cette date ne figure pas sur la demande du client, la résiliation intervient à la fin du mois d’abonnement suivant le mois entamé. La résiliation ne dispense pas le client des sommes qui seraient dues au Prestataire.

En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations décrites dans la section « Détails de la prestation ». En cas de retard de paiement de plus de trois mois, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

10. Réserve de propriété

Le Prestataire est propriétaire de la suite logicielle ProVoc ainsi que de tout support fourni au client.

Les procès-verbaux de constat produits dans le cadre de cet abonnement restent de la propriété du client, qui en disposera comme il l’entend.

11. Protection des données personnelles, secret professionnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et détenues par le Prestataire.

La conservation des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Des statistiques sont menées dans le cadre de la prestation, en vue de l’amélioration du service rendu au client. Elles font partie des données personnelles du client.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles du client, sauf lors d’actions judiciaires ou de recouvrement. Bien que le Prestataire mette tout en œuvre pour sécuriser ces données personnelles, celui-ci ne sera pas tenu responsable d’une diffusion dans le cas où le client a diffusé ses informations de connexion (voir section « Détails de la prestation ») à un tiers.

Le Prestataire disposant de documents sensibles sur ses serveurs, tels que la signature du client ou ses procès-verbaux de constat produits dans le cadre de la prestation, il s’engage à respecter le secret professionnel et à ne pas faire usage de ces éléments pour son propre compte ou à titre commercial.

Toutefois, la fonctionnalité de l’application mobile transformant la voix en texte enregistre la voix du Client et la transmet aux serveurs de Google Inc. La confidentialité des données voix et le texte en résultant est encadrée par les règles de confidentialité de Google Inc.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Evry (91).

13. Divers

Chaque évolution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la pleine acceptation du client qui, en cas de refus, résiliera de fait son contrat. Ce refus doit être notifié dans le mois suivant la notification des nouvelles Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières précisées sur les factures, ces dernières prévaudront sur les premières.

Informations personnelles

Ces informations sont utilisées pour la production des constats et la facturation.

prénom :
nom :
adresse électronique :
adresse postale :
n° :
rue :
complément :
code postal :
ville :
pays :
téléphone :

Le mot de passe ci-dessous permet de sécuriser l’accès au serveur, que ce soit pour :
- l’accès à l’espace client ;
- la production des documents PDF depuis votre mobile ;
- la sauvegarde des données sur le serveur depuis votre mobile.

nouveau mot de passe : X

 

confirmation : X

 

Informations sur l’étude

Ces informations sont utilisées pour la production des constats.

structure de l’étude :
(SCP, SELARL...)
nom de l’étude :
adresse postale :
n° :
rue :
complément :
code postal :
ville :
pays :
téléphone :

Choix du modèle

Choisissez maintenant le modèle de document qui sera utilisé pour vos constats.

Vous avez le choix entre des modèles prédéfinis ou un modèle personnalisé. Dans ce dernier cas, il faut renseigner un fichier PDF, MS. Word ou OpenOffice pour sa prise en compte.
Un modèle prédéfini vous permettra de produire des constats réels immédiatement ; les modèles personnalisés prendront de 2 à 4 semaines selon les disponibilités.

Faîtes votre choix de modèle :

n°1 n°2 n°3 n°4 modèle personnalisé

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exemple de constat :

Informations personnalisées

Les éléments graphiques fournis ci-après permettent la personnalisation de la production des constats.

exemple de signature :

Le logo correspond à une image représentant le logo de votre étude. Il est optionnel.
La signature correspond à une image contenant le tampon de votre étude et votre signature manuscrite. Cette image sera incorporée au constat, qui sera alors digitalement signé comme si vous numérisiez un constat papier que vous auriez préalablement signé à la main.
Cette signature est optionnelle.

logo (facultatif) :
signature (facultative) :

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